Mentions légales Rankosa

Conditions Générales de Vente

1. Contexte

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par rankosa.com (ci-après “l’Agence”) et définissent les droits et obligations de l’Agence et de ses Clients. Toute validation de devis implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de l’Agence.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations de référencement naturel proposées par l’Agence, incluant notamment : audit SEO interne et externe, consulting SEO, optimisation technique, optimisation on-site et off-site, netlinking, rédaction web SEO, stratégie SEO globale et formation SEO. Ces prestations s’adressent à tout type de site internet : e-commerce, blog, site vitrine, site d’affiliation ou site de services. L’Agence n’intervient jamais directement sur les serveurs du Client sans autorisation expresse.

3. Commande et contractualisation

Toute relation commerciale débute par l’émission d’un devis et d’une proposition stratégique transmise par l’Agence au Client. Le contrat est formé uniquement à réception d’un devis daté, signé et validé par écrit ou par voie numérique. La signature du devis vaut acceptation de la stratégie proposée. Après validation, un contrat est transmis par l’Agence au Client. Au retour du contrat daté et signé, l’Agence remet une facture d’acompte au Client. Sans paiement conformément aux modalités prévues à l’article 4, aucune prestation ne sera réalisée.

4. Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros. Les prestations peuvent être ponctuelles ou sous forme d’abonnement mensuel.

Les prestations mensuelles sont facturées au début du mois d’exécution.

Pour les prestations ponctuelles, le Client doit procéder au versement d’un acompte de 50 % avant commencement des prestations et du solde après remise des Livrables par l’Agence.

Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable, calculées à hauteur du taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également appliquée, dans le respect de l’article L441-10 du Code de commerce.

À défaut de paiement à la date d’échéance, et sans préjudice de nos autres droits, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des services jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

L’Agence se réserve également le droit d’appliquer, à titre de clause pénale, une majoration de 25 % du montant TTC des sommes impayées, étant précisé que cette pénalité pourra être réduite par le juge conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

5. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles de référencement font l’objet de délais de réalisation précisés dans le contrat. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction notamment de la complexité du site, de la réactivité du Client, ainsi que de toute contrainte technique ou circonstance extérieure indépendante de la volonté du Prestataire.

Les prestations mensuelles de référencement naturel sont souscrites pour une durée minimale incompressible de trois (3) mois.

En cas de résiliation anticipée par le Client, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être exigé pour la période engagée. La résiliation doit faire l’objet d’une notification écrite adressée à l’Agence.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement au bon déroulement des prestations, notamment en fournissant tous les éléments nécessaires : accès aux outils de suivi (Google Analytics, Search Console…), accès ou droits sur le CMS, informations techniques, contenus, validations et tout autre élément utile. Tout retard ou défaut de transmission d’information imputable au Client entraînera un décalage équivalent du planning sans que cela ne puisse constituer un motif de résiliation ou d’indemnisation.

7. Limitation de responsabilité

Le référencement naturel dépend d’algorithmes externes, de la concurrence, de l’historique du site et de facteurs hors du contrôle de l’Agence. L’Agence s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun positionnement spécifique sur Google, ni aucune performance chiffrée en termes de trafic, conversions ou chiffre d’affaires ne peut être garanti.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Le Client devient propriétaire des livrables (textes rédigés, audits, stratégie sémantique, supports de formation, recommandations…) dès paiement complet des prestations. Le droit d’utilisation est transféré uniquement après le paiement complet.

Toutefois, l’Agence reste seule titulaire de ses méthodes de travail, outils d’analyse, modèles de reporting et documents internes, qui ne pourront être réutilisés ou transmis sans accord préalable. Concernant le netlinking, lorsque les liens proviennent de réseaux partenaires ou services tiers sécurisés, ceux-ci ne sont pas cessibles par le Client. En cas de suppression indépendante de la volonté de l’Agence, aucune garantie de durée ni compensation ne pourra être exigée.

9. Confidentialité

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des informations susceptibles d’être échangées dans le cadre du contrat, incluant notamment les données commerciales, financières, techniques, marketing, codes d’accès et informations stratégiques. Elles s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers et à les utiliser uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant trois (3) ans après son terme, quelle que soit la cause de la cessation. Ne constituent pas des informations confidentielles celles publiques ou obtenues légalement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité. Tout manquement engage la responsabilité de la partie défaillante, tenue de réparer le préjudice causé.

10. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des prestations fournies, l’Agence peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. L’Agence agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et le Client en qualité de responsable de traitement. À ce titre, l’Agence n’agit que sur instruction du Client, applique des mesures de sécurité adaptées, garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données et s’engage à notifier dans les meilleurs délais toute violation de données personnelles. Les données ne sont ni vendues ni transférées en dehors de l’Union européenne sans accord écrit ou obligation légale. En fin de prestation, les données sont soit supprimées, soit restituées au Client. Il appartient au Client de se conformer au RGPD et d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données.

Aucune donnée personnelle n’est collectée sans le consentement de l’utilisateur.

Pour toute demande : maylis@rankosa.com

11. Réclamation et droit applicable

Toute réclamation concernant une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison ou la mise à disposition des éléments confiés. À défaut, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse.